CONDITIONS GENERALES DE VENTE

7.2 Vous êtes seul responsable du Contenu que vous publiez sur, par le biais de ou en relation avec les Services https://www.medesthetiquecr.com/ ainsi que de tout document ou information que vous transmettez à d’autres Membres et de vos interactions avec les autres Utilisateurs.

8. Contenu Interdit/Activité Interdite.
Les contenus suivants sont mentionnés à titre d’exemple de ce qu'il est illégal ou interdit de publier sur, par le biais de ou en relation avec les Services https://www.medesthetiquecr.com/ .
https://www.medesthetiquecr.com/ se réserve le droit d’enquêter et exercer toute voie d'action en justice appropriée contre quiconque, à la seule discrétion de https://www.medesthetiquecr.com/ , enfreindrait cette clause, y compris sans que cela soit limitatif, en retirant le Contenu interdit des Services https://www.medesthetiquecr.com/ et en mettant un terme à l’Adhésion des contrevenants et/ou en signalant leur acte aux autorités compétentes. Le Contenu Interdit inclut, sans toutefois s’y limiter, le Contenu qui, à la seule discrétion de https://www.medesthetiquecr.com/ :

 

8.1 est manifestement insultant ou encourage ou incite par ailleurs au racisme, à la haine ou à l’agression physique de quelque nature que ce soit contre tous groupes ou individus.
8.2 harcèle ou encourage le harcèlement d’une autre personne.
8.3 exploite des personnes de manière violente ou sexuelle.
8.4 contient de la nudité (autre que celle tolérée par https://www.medesthetiquecr.com/ §2, *), une violence excessive ou un contenu choquant ou encore un lien vers un site internet pour adultes.
8.5 sollicite ou vise à solliciter des informations personnelles de la part de personnes âgées de moins de 18 ans.
8.6 diffuse publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque de confidentialité ou de sécurité pour une personne quelconque.
8.7 constitue ou fait la promotion délibérée d'informations qui sont fausses ou mensongères ou encourage la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire.
8.8 constitue ou encourage les copies illégales ou non autorisées d'œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels piratés ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie ou en fournissant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musique piratée .
8.9 implique la transmission de courrier électronique non sollicité, chaînes de courrier électronique ou publipostage électronique non sollicité, messages instantanés non sollicités ou courrier électronique commercial non sollicité.
8.10 contient des pages à accès limité ou nécessitant un mot de passe ou des pages ou des images cachées (lesquelles ne sont pas liées à une autre page accessible).
8.11 sert la cause ou fait la promotion de toute activité ou entreprise criminelle ou fournit des informations et instructions relatives à des activités illégales, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une personne ou encore, la fourniture ou la création de virus informatiques.
8.12 sollicite ou vise à solliciter des mots de passe ou des informations personnellement identifiables auprès d’autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illégales.
8.13 implique des activités commerciales et/ou de vente sans l’accord écrit préalable de https://www.medesthetiquecr.com/ , telles que des concours, tirages au sort, trocs, publicités ou opérations pyramidales .
8.14 inclut une photographie ou une vidéo d’une autre personne publiée sans le consentement de ladite personne.
8.15 pour les profils de groupes musicaux, humoristes, réalisateurs de films et autres profils, utilise des images au contenu sexuel suggestif ou tout contenu déloyal, mensonger ou trompeur destiné à attirer du trafic vers le profil.
8.16 viole ou tente de violer les droits à la confidentialité, droit à l’image, droits d’auteur, droits de marque, droits des contrats ou tous autres droits de toute personne. Ou
8.17 fait la promotion de la propagande et/ou de symboles d’organisations inconstitutionnelles ou illégales dans votre pays.

 

Les points suivants sont des exemples des types d’activités illégales ou interdites sur le Site https://www.medesthetiquecr.com/ et dans le cadre de votre utilisation des Services https://www.medesthetiquecr.com/ .
https://www.medesthetiquecr.com/ se réserve le droit d’enquêter et d'exercer toute voie d'action en justice appropriée contre quiconque, à la seule discrétion de https://www.medesthetiquecr.com/ , enfreindrait cette clause, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la fin de votre adhésion et/ou le signalement d'une telle activité ou d'un tel Contenu aux autorités compétentes.
Les activités interdites incluent, sans toutefois s’y limiter :
- toute activité criminelle ou délictuelle, notamment la pédopornographie.
- la corruption de mineurs.
- la fraude.
- le trafic de contenus obscènes.
- le trafic de stupéfiants.
- les jeux d’argent.
- le harcèlement.
- la diffamation.
- la traque ou « espionnage ».
- le courrier électronique commercial non sollicité.
- les messages instantanés non sollicités.
- l’envoi de virus ou autres fichiers nuisibles.
- la violation des droits de propriété intellectuelle (incluant, mais sans toutefois s’y limiter.
- la violation des droits d’auteur, des droits des marques et des brevets) ou le vol de secrets commerciaux ou industriels.

 

8.18 la publicité ou la sollicitation auprès de tout Membre visant à l’inciter à acheter ou vendre des produits ou services par le biais de l’utilisation non autorisée ou interdite des Services https://www.medesthetiquecr.com/ .
Vous n’êtes pas autorisé à transmettre des chaînes de courrier électronique ou du courrier électronique non sollicité à d’autres Membres.
Afin de protéger ses Membres contre de telles publicités ou sollicitations, https://www.medesthetiquecr.com/ se réserve le droit de restreindre à un nombre que https://www.medesthetiquecr.com/ juge approprié le nombre de courriers électroniques qu’un Membre peut envoyer à d’autres Membres au cours de toute période de 24 heures.
Si vous enfreignez les présentes Conditions d'Utilisation et envoyez ou provoquez l’envoi (directement ou indirectement) du courrier électronique non sollicité, des mises à jour du statut ou de l’humeur, des bulletins d’informations ou d’autres communications commerciales de toutes sortes non autorisées par le biais des Services https://www.medesthetiquecr.com/ , vous reconnaissez que vous aurez considérablement nui à https://www.medesthetiquecr.com/ , et que la portée du dommage subi serait extrêmement difficile à établir.
En tant qu’estimation raisonnable d’un tel dommage, vous acceptez de payer à https://www.medesthetiquecr.com/ la somme de 50 € pour chaque destinataire réel ou envisagé d’un message non sollicité, d’une mise à jour du statut ou de l’humeur ou d’un bulletin d’informations ou chaque autre communication commerciale non autorisée que vous aurez envoyée par le biais des Services https://www.medesthetiquecr.com/ .

8.19 le contournement ou la modification, la tentative de contournement ou de modification, ou l’encouragement ou l’assistance apportée à toute autre personne cherchant à contourner ou modifier toute technologie ou tout logiciel de sécurité faisant partie des Services https://www.medesthetiquecr.com/ .

8.20 toute activité qui implique l’utilisation de virus, robots, vers informatiques ou tout autre code logiciel, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou autrement, permettent l’utilisation non autorisée de ou ouvrent l’accès à un ordinateur ou un réseau informatique.
8.21 la modification, la copie, la distribution, le téléchargement, la récupération ou la transmission par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de tout Contenu des Services https://www.medesthetiquecr.com/ autre que le Contenu que vous publiez légalement sur, par le biais de ou en relation avec les Services https://www.medesthetiquecr.com/ .

8.22 la fourniture ou l’utilisation d’une fonction de suivi ou de surveillance en relation avec les Services https://www.medesthetiquecr.com/ , y compris, mais sans toutefois s’y limiter, pour identifier les visites, les actions ou les activités d’autres Utilisateurs sur les Services https://www.medesthetiquecr.com/ .

8.23 la dissimulation de la bannière publicitaire et/ou des fonctions de sécurité (par exemple, le lien Signaler un contenu inapproprié) figurant sur votre page de profil personnel, ou toute page du Site https://www.medesthetiquecr.com/ via HTML/CSS ou tout autre moyen .

8.24 toute utilisation automatisée du système, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de scripts pour ajouter des amis ou envoyer des commentaires, des messages, des mises à jour du statut ou de l’humeur, des blogues ou des bulletins d’informations.

8.25 l’interférence, la perturbation ou la création d’une charge excessive pour les Services https://www.medesthetiquecr.com/ ou les réseaux ou services connectés aux Services https://www.medesthetiquecr.com/ .

8.26 l’imposture ou la tentative de se faire passer pour https://www.medesthetiquecr.com/ , un employé, un administrateur ou un modérateur de https://www.medesthetiquecr.com/ , un autre Membre, ou une autre personne ou entité (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, l’utilisation d’adresses électroniques associées à ou de l’une des personnes mentionnées précédemment .

8.27 pour les profils de groupes musicaux, humoristes, réalisateurs de films et autres profils contenant un lecteur https://www.medesthetiquecr.com/ , la copie du code de votre lecteur https://www.medesthetiquecr.com/ et son intégration (ou l’incitation à ce que d’autres en fassent autant) n’importe où ailleurs que dans le profil de votre groupe sur https://www.medesthetiquecr.com/ .

8.28 l’utilisation du compte, du nom d’utilisateur ou du mot de passe d’un autre Membre à tout moment ou la divulgation de votre mot de passe à tout tiers ou la permission accordée à tout tiers d’utiliser votre compte .

8.29 la vente ou le transfert, par d’autres moyens, de votre profil, adresse électronique ou URL.

8.30 l’utilisation ou la distribution de toute information obtenue par le biais des Services https://www.medesthetiquecr.com/ dans le but de harceler, abuser ou nuire à une autre personne ou entité, ou la tentative de le faire.

8.31 l’affichage non autorisé d’une publicité commerciale sur votre profil, ou l’acceptation d’un paiement ou de quoi que ce soit de valeur de la part d’un tiers en échange de l’exécution par vous de toute activité commerciale par le biais de l’utilisation non autorisée ou interdite des Services https://www.medesthetiquecr.com/ au nom de cette personne, tel que placer du contenu de nature commerciale sur votre profil, des liens vers des sites de commerce électronique non autorisés par https://www.medesthetiquecr.com/ , publier des mises à jour du statut ou de l’humeur, des blogues ou des bulletins dans un but commercial, sélectionner un profil dans un but commercial comme étant celui de l’un de vos meilleurs amis, ou envoyer des messages dans un but commercial .

8.32 le relais de courrier électronique depuis des serveurs de messagerie d’un tiers sans l'autorisation de ce tiers.

8.33 l’utilisation d’en-têtes incorrects ou falsifiés dans le but de dissimuler l’origine de tout Contenu transmis à ou par le biais des systèmes informatiques de https://www.medesthetiquecr.com/ ou la manœuvre frauduleuse consistant à vous représenter comme l’auteur de tout message ou Contenu.

8.34 l’utilisation de tout système automatique, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, des scripts ou des robots dans le but de collecter des adresses électroniques ou d’autres données du site internet https://www.medesthetiquecr.com/ aux fins d’envoi de courrier électronique non sollicité ou non autorisé .

8.35 impliquer, directement ou indirectement, ou inciter d’autres personnes à s’engager dans la génération de clics publicitaires de quelque manière que ce soit et pouvant raisonnablement être interprétée comme coercitive, incitative, trompeuse, malicieuse ou frauduleuse

8.36 L’utilisation des Services https://www.medesthetiquecr.com/ de manière non conforme à l’une quelconque et à toutes les Lois en vigueur.

9. Protéger les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

https://www.medesthetiquecr.com/ respecte la propriété intellectuelle des autres et exige que ses Utilisateurs fassent de même.
Vous n’êtes pas autorisé à mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou autrement rendre disponible tout contenu qui enfreint tout droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autre droit de propriété de toute personne ou entité.
La politique de https://www.medesthetiquecr.com/ prévoit, dans certains cas, l’annulation de l’adhésion des contrefacteurs.
Si vous pensez que votre travail a été copié et publié sur ou par le biais des Services https://www.medesthetiquecr.com/ d’une manière qui constitue une atteinte à vos droits d’auteur, veuillez faire parvenir au Copyright Agent (Agent des Droits d’Auteur) de https://www.medesthetiquecr.com/ une notification décrivant la violation revendiquée avec toutes les informations qui suivent :
(a) identification de l’œuvre protégée par les droits d’auteur dont la contrefaçon est alléguée, ou, dans le cas où plusieurs œuvres protégées par les droits d’auteur sont concernées, une liste représentative de telles œuvres .
(b) identification raisonnablement suffisante de l’œuvre dont la contrefaçon est alléguée et les informations nous permettant de situer le contenu concerné sur les Services https://www.medesthetiquecr.com/ (l’indication de l'URL ou des URLs menant au contenu litigieux est suffisante).
(c) informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique.
(d) une déclaration de votre part indiquant que vous estimez en toute bonne foi que l’usage contesté n’est pas autorisé par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi .
(e) une déclaration de votre part qui atteste, sous peine de parjure, que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
et
(f) votre signature physique ou électronique. Le Copyright Agent de https://www.medesthetiquecr.com/ chargé de recevoir les notifications des infractions alléguées peut être contacté à l’adresse suivante :

 

Medesthétique CR

Candiac
Québec

 

 

 

NB : Pour contacter le responsable du copyright, ceci peut se faire également par courrier électronique à l’adresse :Medesthétique CR@yahoo.com

https://www.medesthetiquecr.com/ fournit certains outils et technologies comme le copyright en filigrane utilisé sur les photos accessibles à tous, ces outils aident les titulaires de droits d’auteur à contrôler leurs œuvres protégées par les droits d’auteur. Pour en savoir plus sur cette protection, veuillez prendre contact avec l'Agent des droits d’auteur à l’adresse électronique indiquée.

Services affiliés tiers.
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Médiation.

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Tel.: XXXXX

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